Sport professionnel : La réforme du Code du sport crée un nouveau CDD
La réforme du Code du sport, portée par la loi du 27 novembre 2015, instaure un nouveau cas de recours au CDD. Applicable depuis novembre 2015, ce contrat est valable de droit pour les sportifs professionnels (qui bénéficiaient déjà d’un CDD d’usage) et maintenant pour les entraineurs encadrant un ou plusieurs sportifs professionnels. Il ne vaut donc pas pour les salariés encadrant les pratiques amateurs.
CDD d’usage particulier inscrit dans le Code du sport, ce contrat déroge en partie au Code du travail, notamment par sa durée :
- D’un minimum de 12 mois, afin de correspondre à la durée d’une saison (à moins qu’il ne s’achève sur la fin de la saison sportive ou qu’il soit conclu pour le remplacement d’un autre salarié)
- D’un maximum de 5 ans (renouvellement et/ou succession de CDD inclus).
Le contrat respecte autrement les règles générales liées au CDD dans les grandes lignes.
Cette réforme vient répondre aux demandes des syndicats employeurs du sport (COSMOS et CNEA). Si les minimas de durée permettent de rompre avec des pratiques de recours aux CDD courts, cette réforme vient institutionnaliser un contrat précaire, révisable tous les ans sur des activités de longue durée pour lesquelles le CDI aurait eu vocation à s’appliquer. Les contreparties en termes d’obligations de formation certes intéressantes ne solutionnent pourtant pas cette précarité. La CFDT restera vigilante quant aux risques de recours abusif de ce CDD.
