Pétition contre le plafonnement de la réparation des licenciements abusifs
Les salariés abusivement licenciés subissent un préjudice qui peut, selon les circonstances, être conséquent. Les conseillers prud’hommes doivent pouvoir librement apprécier son ampleur.
Or un aticle 87 D intégré (très) tardivement au projet de loi Macron par le gouvernement leur retire cette prérogative. La CFDT ne peut l’accepter et décide de passer à l’action en s’associant à la pétition lancée par le SAF.
Par un amendement de dernière minute à la loi Macron, plafonnant les indemnités allouées en cas de licenciement abusif, le Gouvernement prive les salariés du droit une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.
Pour la CFDT, il s’agit d’une remise en cause des droits des salariés et d’une atteinte grave à l’égalité de traitement, en rupture totale avec l’esprit de la réforme qui était jusqu’alors d’améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes. La CFDT condamne fermement et publiquement ce plafonnement et a été une des premières à s’associer à la pétition lancée par le SAF (Syndicat des avocats de France), aux côtés d’autres organisations syndicales (CGT/ Solidaires /CFE-CGC et FO).
L’ensemble des militants, adhérents de la CFDT sont appelés à signer cette pétition en ligne pour tenter de faire reculer le Gouvernement et obtenir la suppression de cette disposition.
