Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

Pour rappel, le défenseur syndical employé dans un établissement d’au moins 11 salariés dispose d’un crédit de 10h de délégation par mois.

Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à du travail effectif (pour les congés, la protection sociale, etc…) et sont rémunérées par l’employeur.

Un mécanisme de remboursement de l’Etat est prévu auprès de l’employeur pour les salaires maintenus.

Article L1453-5

Entrée en vigueur 2016-08-01