Le Complément de rémunération

1. Tous les postiers salariés et fonctionnaires sont-ils concernés par le CdR ?

Tous les postiers (salariés et fonctionnaires) ayant un grade ou un niveau de contrat de I.1 à III.3 sont concernés. Seuls les postiers fonctionnaires de classe 4 conservent leur Complément Poste (CP). Ils sont gérés en rémunération globale depuis 2007 avec des règles particulières.

2. Pourquoi le complément de rémunération ne s’applique-t-il pas aux cadres supérieurs fonctionnaires et salariés ?

Le périmètre de l’accord du 5 février 2015 sur l’institution du Complément de Rémunération concerne uniquement les personnels de classes I à III.
L’accord NGCA (Nouvelle Gestion des Cadres de Groupe A) a défini l’extension à tous les fonctionnaires du groupe A du système de rémunération globale qui agrège tous les éléments de la rémunération fixe et prévoit une seule revalorisation annuelle, liée à la performance, comme cela était déjà le cas pour les Ingénieurs et cadres supérieurs (salariés).

3. Quelle démarche dois-je entreprendre pour bénéficier du CdR ?

La mise en oeuvre du CdR se fera automatiquement à compter du 1er juillet 2015. Il n’y a aucune démarche à effectuer.

4. Le CdR change-t-il quand je change de grade ou de niveau de contrat ?
Non, le CdR est lié à la fonction exercée. Il change uniquement quand il y a un changement de niveau de fonction.

5. L’appréciation a-t-elle un impact sur le CdR ?

Non, le CdR est identique pour tous les postiers ayant le même niveau de fonction et la même quotité de travail, quel que soit le niveau d’appréciation.

6. Quelles différences existent-ils entre l’Indemnité de Carrière Antérieure Personnelle (ICAP) et le Différentiel Personnel de Complément de Rémunération (DPCR) ?

• – L’ICAP :
  -est créée pour tous les agents du périmètre de l’accord et dont le montant du CP (y compris un éventuel différentiel de CP) est supérieur au CdR du niveau de fonction occupé en raison de l’historique de carrière. Ils bénéficient donc du maintien, à titre personnel, de leur ancienne rémunération.
  – est calculée par la différence entre le CdR du niveau de fonction de l’agent et son Complément Poste (y compris éventuel différentiel de CP)
  DRHRS- Juin 2015 Page 3
  – diminue en cas de gain du Complément de Rémunération obtenu par l’agent (dès lors qu’il n’y a pas de DPCR qui est prioritairement absorbé lors des évolutions de niveau de fonction).
  – Reste stable lors des revalorisations annuelles du CdR
  Les éloignés du service ou en suspension du contrat de travail sans rémunération (Congés parentaux, Congés sans droits, Congés sabbatique ou pour création d’entreprise…) ont un ICAP créé à l’initialisation du CdR le 1er juillet 2015.
  – Le Différentiel Personnel de Complément de Rémunération
  -est créé après l’initialisation du CdR sous conditions inscrites dans l’accord: positionnement d’un agent sur une fonction de niveau inférieure à celle qu’il tenait, sous les 2 motifs inscrits dans l’accord (Reclassement pour raison de santé ou handicap ou Repositionnement temporaire suite à réorganisation). Il s’agit donc d’un maintien, à titre personnel, du niveau de Complément de Rémunération en cas de distorsion subie.
  – est calculé sur la différence des montants des Compléments de Rémunération sur les 2 niveaux de fonction différents (le niveau précédent et le nouveau niveau de fonction).
  – Est réduit à hauteur du gain de Complément de Rémunération obtenu lors d’une progression ultérieure du niveau de fonction.
  – est supprimé lorsque l’agent est positionné sur un niveau égal ou supérieur à son niveau d’origine.

7. Comment évolueront les Compléments de Rémunération, l’Indemnité de Carrière Personnelle Anticipée et le Différentiel Personnel de Complément de Rémunération ?

• Pour le CdR :
  -Le montant du CdR est identique pour tous à un même niveau de fonction, est mis en place pour tous les agents de classe I à III.
  – Le montant du CdR sera fixé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires entre La Poste et les Organisations syndicales. A défaut d’accord, le montant pourra être révisé par décision unilatérale de La Poste.
  – L’appréciation de l’agent n’aura pas d’incidence sur le montant du Complément de Rémunération.
  -Dans le cadre d’un changement de fonction vers un niveau supérieur, le CdR augmente.
• Pour L’ICAP/DPCR :
  – Le montant de l’ICAP est défini au 1er Juillet, date de création du CdR, pour chaque agent relevant du périmètre de l’accord et dont le montant du CP (y compris un éventuel différentiel de CP) est supérieur au CdR du niveau de fonction occupé de l’agent.
  – Après le 1er juillet, quand un agent est nommé sur un niveau de fonction supérieur
  • Il aura le CdR de la nouvelle fonction occupée.
  • S’il avait une ICAP, le montant de celle-ci sera réduit à hauteur du gain du Complément de Rémunération obtenu par l’agent (sauf si l’agent possède un DPCR voir ci-après)
  quand un agent est nommé sur un niveau de fonction inférieur
  -Si le motif de ce changement de niveau de fonction fait partie d’un des motifs définis par l’accord (Reclassement pour raison de santé ou handicap ou Repositionnement temporaire suite à réorganisation) :
  -Il y a maintien à titre personnel de son Complément de Rémunération via le Différentiel Personnel de Complément de Rémunération (DPCR).
  -Ensuite, ce DPCR est supprimé lorsque l’agent est positionné sur un niveau égal ou supérieur à son niveau d’origine.
  -L’ICAP n’évoluera qu’après la « disparition » du DPCR.

  8. Je suis CA2 et je reviens après une longue période de disponibilité. Quel sera mon Complément de Rémunération ?

  Le Complément de Rémunération (CdR), identique pour tous à un même niveau de fonction, est mis en place pour tous les agents de classe I à III.
  Ainsi, le montant de votre CdR n’est pas lié à votre grade de fonctionnaire, mais seulement au niveau de votre fonction occupé à votre retour.
  Toutefois, si le montant du CP et différentiel de CP que vous perceviez avant votre disponibilité est supérieur au CdR du niveau de fonction occupé à votre retour, une Indemnité de Carrière Antérieure personnelle (ICAP) vous sera versée.
  Sur cette base, votre CdR ou votre éventuelle ICAP seront versés au prorata temporis et en relation avec votre quotité d’activité.

9. Je suis fonctionnaire en maladie, comment sera géré mon Complément de Rémunération ?

Le Complément de Rémunération est versé au prorata du temps d’activité d’un agent considéré comme à temps plein.
Pour les Fonctionnaires, en cas d’absence, le CdR est régi par les règles de l’entreprise notamment en application du statut général des fonctionnaires de l’état BRH CORP-DRHRS-2011-0040.
– Pour une maladie ordinaire (ATM), un accident de service ou une maladie professionnelle, un congé maternité, paternité ou adoption : le CdR suit le sort du traitement, comme le faisait auparavant le CP.
– A contrario, pour les CLM/CLD, le CdR n’est pas maintenu, comme précédemment pour le CP.

10.J’ai un Différentiel de Complément Poste aujourd’hui. Comment sera-t-il géré avec la mise en place du Complément de Rémunération ?

– Si la somme du « Complément Poste » + « différentiel de Complément Poste » est inférieure au Complément de Rémunération du niveau de fonction occupé, seul le CdR vous sera versé.
– Si la somme du « Complément Poste »(CP) + du « Différentiel de Complément Poste » est supérieur au « Complément de Rémunération » (CdR) de votre niveau de fonction occupée, l’« Indemnité de Carrière Antérieure Personnelle » (ICAP) vous sera versée sur la base de la différence (CdR-(CP + Différentiel CP)).

11.Je suis fonctionnaire de niveau II.3 et je suis rattaché à une fonction de niveau II.2. Quel sera mon CdR ?

Il existe plusieurs cas de figure et donc plusieurs réponses selon que l’on est à la date de l’initialisation (1er juillet 2015) ou que l’on est dans la vie de l’accord (après le 1er juillet 2015).
1 – Au moment de la mise en oeuvre du CdR, le 1er juillet
Vous percevrez le CdR du niveau II.2.
Si le Complément Poste était supérieur à ce CdR, une ICAP égale au différentiel entre le Complément Poste et le CdR du niveau de la fonction tenu sera créée.
Le CdR étant lié au niveau de fonction II-2, les modalités de mise en paiement seront les suivantes :
Niveau de fonction
Valeur annuelle brute au 1er juillet en €
Fonctionnaire
Part mensuelle
Part biannuelle
II-2
2 140 €
117,83 €
363,02 €
(payé en septembre 2015-février 2016)
2 – Pour les distorsions négatives qui prendront effet après le 1er juillet 2015, deux cas de figure sont possibles selon le motif de la distorsion :
– La distorsion a pour motif :
o un reclassement pour raison de santé ou handicap,
o un repositionnement temporaire suite à une réorganisation
Seront versés le CdR de la nouvelle fonction et un Différentiel Personnel de Complément de Rémunération (DPCR) égal au différentiel qui sera créé par rapport au CdR du niveau de fonction précédemment tenu.
– Pour tous les autres motifs de distorsion, sera versé le CdR correspondant au niveau de la fonction tenu.

(Mise à jour : juin 2015)