Loi Macron – Plafonnement des dommages et intérêts

OBSERVATIONS DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ET DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE CONTESTANT LA CONSTITUTIONNALITÉ

DU PLAFONNEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Dès le dernier passage – en force – à l’Assemblée nationale du projet de loi « Macron » ce jeudi 9 juillet, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont déposé devant le Conseil constitutionnel un mémoire pour contester la constitutionnalité des mesures plafonnant les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce mémoire accompagnera la saisine annoncée du Conseil par des parlementaires.
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une rupture sans précédent avec le droit du licenciement issu de la loi n°73-680 du 13 juillet 1973 et le principe de réparation intégrale.
Il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur. Le salarié ne pourra obtenir qu’une réparation réduite et standardisée, sans considération de son âge, de ses difficultés de réinsertion, de son parcours professionnel brisé, des accusations injustement subies, des atteintes à sa santé ou à sa vie personnelle et familiale…
Seule comptera la taille de l’entreprise : la rupture d’égalité est consommée entre salariés qui subissent une situation injuste et pourront voir leurs indemnités varier de pas moins de 1300% sur cette seule base.
Ce plafonnement à taux réduit sacrifie les intérêts des salariés, au premier chef ceux des petites entreprises, au point de les priver de recours effectif, en violation du principe de garantie des droits reconnu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En tordant le droit du licenciement, le gouvernement a fait le choix de la destruction sociale, sans débat démocratique ni concertation avec les organisations syndicales de salariés. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature sont déterminés à obtenir la censure de cette disposition inique.
Fortement engagé dans la défense des salariés et des libertés publiques, ils sont à l’initiative d’une pétition soutenue par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, l’UNSA et SOLIDAIRES et recueillant déjà plus de 20 000 signataires à ce jour.

Le SAF et le SM interviennent devant le Conseil Constitutionnel contre la loi MACRON
Publié le 9 juillet 2015
Le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la magistrature viennent de déposer des observations au Conseil Constitutionnel (également appelées « amicus curiae » ou encore « porte étroite »), rédigée par votre serviteur, pour demander au Conseil Constitutionnel de censurer l’article 87 D de la Loi Macron qui introduit le plafonnement.
Nous invoquons notamment :
– le fait que cet article introduit dans une section relative au « dialogue social dans l’entreprise » est sans lien avec le texte initial, ce qui signifie qu’il s’agit d’un « cavalier législatif » (on ne peut pas introduire par amendement des dispositions sans lien avec le texte initial)
– le fait que cette disposition provoque une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de responsabilité (en fonction de la taille de l’entreprise, un même préjudice sera indemnisé dans des proportions allant du simple au double, et il est absurde de prendre en compte la seule taille de la société sans prendre en compte les filiales)
– le fait que cette disposition prive de tout recours effectif les salariés lorsque Pole Emploi récupère la quasi-intégralité des sommes obtenues par le salariés (moins de 2 ans d’ancienneté).
S’agissant de simples observations, le Conseil Constitutionnel n’est pas obligé de les prendre en compte. En revanche, si des parlementaires décident de les reprendre dans une saisine, le Conseil Constitutionnel sera contraint de se prononcer dessus. Avis au Front de Gauche, Ecologistes, Frondeurs, Radicaux et assimilés, qui représentent plus de 60 députés, …

Communiqués de presse, publié le 10 juillet 2015, mis à jour le 10 juillet 2015